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Vente de parts sociales et d'actions d'une entreprise commerciale agréée ESUS

#1

La loi interdit l’amortissement et la réduction du capital des entreprises agréées.

Concernant le rachat d’actions ou de parts sociales par des tiers, ces opérations sont réalisées sous les mêmes conditions et contraintes que celles des autres entreprises, conditions stipulées dans le code du commerce.

#2

Le rachat d’actions ou de parts sociales n’est pas interdit si il est motivé par des pertes ou si cette
opération assure la continuité de son activité. Le rachat de ses actions ou parts sociales est
subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales.

#3

l’article 1 de la Loi ESS interdit l’amortissement ou la réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité, dans des conditions prévues par décret. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales, dont celles prévues à l’article L. 225-209-2 du code de commerce.

Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre d’une cession des actions entre associés ou à un tiers.