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Qui peut émettre une MLC?

#1

Les émetteurs de MLC  sont les acteurs de l’économie sociale et solidaire, tels que visés dans la [Loi ESS][1], à savoir, les coopératives, les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, les sociétés d’assurance relevant du code des assurances, les fondations ou associations régies par la loi du 1er juillet 1901, mais également, les sociétés commerciales recherchant une utilité sociale au sens de [l’article 2 de la loi ESS][2] et respectant les critères et les principes de gestion posés par la Loi ESS.

[1]: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=14D5961D8C4CE4F4AD8B06DADC6808FF.tpdjo07v_2?cidTexte=JORFTEXT000029313296&dateTexte=29990101
  [2]: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=14D5961D8C4CE4F4AD8B06DADC6808FF.tpdjo07v_2?idArticle=JORFARTI000029313541&cidTexte=JORFTEXT000029313296&dateTexte=29990101&categorieLien=id