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Quels sont les risques pour les employeurs qui demandent le chômage partiel à tort ?

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Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :

- remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel

- interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.

- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.

Avis d’expert : on peut supposer que face à la situation exceptionnelle, le ministère du travail fasse preuve de tolérance. Ainsi, les employeurs de bonne foi indemnisés à tort devraient juste rembourser les sommes perçues.

Source :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-sanctions-contre-les-fraudes-au-chomage-partiel