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Quels sont les recours à l'encontre d'une décision de l'ACPR?

#1

Les décisions individuelles de l’[ACPR][1], telles qu’un refus d’agrément ou une décision d’exemption assortie de conditions dont le fondement légal est contesté par le requérant, sont des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.

S’agissant d’actes administratifs ne formant pas un tout indivisible, l’annulation peut n’être que partielle et ne porter, par exemple, que sur la condition contestée dont est assortie une décision d’exemption d’agrément.

[1]: http://acpr.banque-france.fr/lacpr/presentation.html