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Quels sont les dispositifs mis en place en ce qui concerne les loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité des locaux des entreprises affectées par le covid-19 ?

Le Président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur). Les décrets (l’ordonnance du 25 mars 2020 et décret du 31 mars 2020) viennent préciser ces mesures :

La synthèse de ces décrets :

Les mesures :

  • Possibilité de reporter les échéances de paiements des factures d’électricité, d’eau et de gaz sans pénalités
  • Pas de pénalités de retard suite à un défaut de paiement des loyers ou charges locatives (pour des échéances de paiement entre le 12 mars 2020 et 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence – à ce jour au 24 mai 2020)

Pour qui : (les bénéficiaires du fond de solidarité)

  • les micro-entreprises et associations également répondant aux conditions cumulatives suivantes :
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;
  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1.000.000 euros ;
  • Avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60.000 euros ;
  • Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
  • Ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Les textes :

Démarches :

Pour bénéficier de ce report, adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles les factures sont dûes, tout en formulant le rééchelonnement des factures.

Pour EDF, adresser un mail à covid.fds@edf.fr

Pour tous les fournisseurs y compris EDF, joindre une copie de la demande au fonds de solidarité.

Pour les loyers, les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux. Les locataires sont invités à contacter directement leur propriétaire pour négocier avec eux en demandant le report à l’amiable, tout en attestant que l’éligibilité aux critères du fonds de solidarité est respectée.

Avis d’expert :

Pour le report des loyers, le dispositif sous-entend le principe des bonnes pratiques entre les locataires et le bailleur. Ce dernier a aussi des échéances d’emprunt à rembourser, pour lesquelles le report n’est pas toujours possible si le bailleur n’a pas d’activité économique. Les locataires sont invités au dialogue et à la négociation avec leurs propriétaires, eux mêmes amenés à adapter le paiement.