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Quels sont les différents statuts juridiques possibles pour le particulier qui rend un service rémunéré (comme du bricolage ou de la location de petit matériel) à un autre particulier dans le cadre d’une plateforme internet?

Que ce soit par le biais d’une plateforme internet de mise en relation ou bien dans la “vraie vie”, la situation est la même.

Plusieurs statuts sont envisageables :

  1. Le salariat, via l’utilisation en direct du CESU ou via un système intermédiaire (ex. Payname) qui se charge des formalités administratives
  2. Un régime indépendant (Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, loueur en meublé, loueur “vide”…)
  3. La société unipersonnelle (EURL, EIRL, SASU)

Que ce soit par le biais d’une plateforme internet de mise en relation ou dans la “vraie vie”, la situation est la même.

Plusieurs statuts juridiques sont envisageables :

1- le salariat via l’utilisation du CESU* ou via un système intermédiaire qui se charge des formalités administratives (ex : Payname).

2- Un régime indépendant : auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, loueur en meublé, loueur vide…

3- La société unipersonnelle : il en existe différents types : EURL, EIRL, SASU

=> Définitions des termes juridiques utilisés dans ce topic :

  • CESU : Chèque emploi service universel. C’est un moyen de paiement et de déclaration utilisé dans les emplois de services à la personne. L’utilisateur du CESU peut bénéficier d’un avantage fiscal : une réduction de ses impôts allant jusqu’à 50% de la somme payée par chèque. Ex : En employant une babysitter pendant 1h, en la payant avec un CESU de 8€, vous voyez votre facture fiscale réduite de 4€. Cette réduction est limitée à 12 000€ par an.