Nous rejoindre | A propos | CGU | LaboLex

Quels sont les critères d'éligibilité pour appartenir à l'ESS?

#1

Les coopératives, associations, fondations et mutuelles appartiennent de droit au champ de l’ESS.

Pour les entreprises commerciales, ces dernières doivent faire figurer dans leurs statuts :

  • Une gouvernance démocratique et participative ;
  • La poursuite d’une utilité sociale ;
  • La limitation de leur lucrativité en orientant leurs excédants majoritairement en faveur de leur activité.
#2

Le décret n.2015-858 du 13 juillet 2015 (relatif à l’article 1 de la Loi ESS) précise que :

Les statuts des sociétés mentionnées au 2. du II de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 qui font publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire doivent contenir les mentions suivantes :

  1. Une définition de l’objet social de la société répondant à titre principal à l’une au moins des trois conditions mentionnées à l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 ;
  2. Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique, et notamment l’information et la participation des associés, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur participation, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;
  3. L’affectation majoritaire des bénéfices à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de la société ;
  4. Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées ; et
  5. La mise en œuvre des principes de gestion définis au c du 2. du II de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 précitée

Ce décret rentre en vigueur le 1er janvier 2016.