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Quels sont les critères à respecter pour obtenir l'agrément ESUS?

#1

Les structures de l’ESS doivent toutes respecter le critère suivant : elles ne doivent pas être côtées en bourse.

Les structures conventionnées par l’Etat (entreprises d’insertion, établissement et services d’aide par le travail, etc.) sont automatiquement agréées ESUS si elles appartiennent au champ de l’ESS.

Les structures non conventionnées doivent respecter les trois critères suivants :

  • Poursuivre une utilité sociale comme objectif principal ;
  • Mettre en oeuvre une échelle de salaires (voir question spécifique) ;
  • Prouver que l’utilité sociale affecte significativement les résultats de l’entreprise (voir question spécifique).

Note : pour une liste des types de structures conventionnés, voir l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014.

#2

Le décret du 23 juin 2015 relatif à l’agrément ESUS précise que la troisième condition (impact significatif sur les résultats de l’entreprise) est remplie lorsque l’une ou l’autre des deux conditions suivantes est remplie :

  1. Les charges d’exploitation liées aux activités participant à la recherche d’une utilité sociale, au sens de l’article 2 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, représentent au moins 66 % de l’ensemble des charges d’exploitation du compte de résultat de l’entreprise au cours des trois derniers exercices clos ;

  2. Le rapport entre, d’une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires mentionnés aux articles L. 213-5, L. 213-32 à L. 213-35, L. 313-13, L. 512-1 à L. 512-8 du code monétaire et financier et aux alinéas 2 et 3 de l’article L. 312-2 du même code, et, d’autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires susmentionnés est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, majoré d’un taux de 5 %. L’entreprise doit également prendre l’engagement de continuer à respecter pendant la durée de l’agrément le rapport ainsi défini.

Le taux de majoration de 5 % mentionné à l’alinéa précédent peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire pour tenir compte de l’évolution des conditions de financement des entreprises dans la limite de plus ou moins un quart de ce taux.)

Pour plus d’information, consulter le texte de décret d’application du 23 juin 2015.