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Quelles sont les instances de contrôle?

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Quelles sont les instances de contrôle ?

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Il n’y a pas de “contrôles” type inspection surprise. Par contre les sociétés commerciales sont immatriculées, sous réserve de la conformité de leurs statuts, au registre du commerce et des sociétés, qui vérifie donc que les statuts sont conformes. Ensuite, si l’entreprise ne respecte pas ses propres statuts, tout comme toute entreprise qui ne respecte pas ses propres statuts, elle s’expose à être attaquée en justice par ses parties prenantes. La Chambre Régionale de l’ESS, a également la capacité d’ester en justice.