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Quelles sont les conditions d'exemption d'agrément bancaire pour les MLC papier régulées?

#1

Sur la notion de MLC papier régulée (cf topic “MLC papier régulées et MLC papier non régulées, quelle différence ?”).

L’émetteur de MLC, dans la mesure où il effectue un service bancaire de paiement, doit en principe solliciter auprès de l’ACPR un agrément en tant qu’établissement de crédit. Toutefois, en application de l’article L.511-7 II du CMF « l’Autorité de contrôle prudentiel peut exempter d’agrément une entreprise fournissant des services bancaires de paiement pour l’acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette entreprise ou dans le cadre d’un accord commercial avec elle, s’appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour un éventail limité de biens et services. Pour accorder l’exemption, l’ACPR doit notamment prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les moyens retenus pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les modalités de chaque transaction ».

Il convient de souligner la grande latitude d’appréciation que ce texte laisse à l’ACPR pour accorder ou non l’exemption. Tandis qu’en matière de monnaie électronique ou de services de paiement, l’ACPR doit seulement vérifier si les conditions de dispense ne sont pas remplies et le notifier, elle « peut » accorder une exemption d’agrément bancaire si les conditions sont réunies et doit fonder sa décision sur l’appréciation d’un ensemble de considérations « notamment », la sécurité des moyens de paiement, les moyens retenus pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les modalités de chaque transaction.

La demande d’exemption prend la forme d’un dossier à remplir par le demandeur, intitulé « Déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de crédit au titre du II de l’article L.511-7 du Code monétaire et financier ».

Sur la notion de « réseau limité de personnes ou d’un éventail limité de biens et services » voir le topic sur ce sujet.

#2

Bonjour,

Auriez-vous des précisions relatives à l’exemption d’agrément concernant les monnaies locales électroniques? Quelles sont les règles applicables en la matière?

A-t-on des informations sur la façon dont Sonantes (à ma connaissance, seule monnaie locale électronique en France, en attendant Eusko) a répondu aux critères exigés par l’ACPR?

Je vous remercie par avance.