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Quelles obligations d’informations pour les plateformes vis-à-vis de ses utilisateurs?

#1

Les plateformes ont pour obligation de fournir à leurs utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur leurs conditions générales d’utilisations (CGU), sur les modalités de référencement, de classement et de déférencement des offres en lignes, sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations de l’utilisateur en matière civile et fiscale (Article L.111-5-1 du Code de la consommation).

Cette obligation d’information impose également aux plateformes d’avertir les utilisateurs du fait que les garanties prévues par le droit de la consommation ne s’appliquent qu’aux transactions effectuées avec un professionnel. Les relations entre particuliers n’étant quant à elle régies que par le Code civil et au droit commun.

La plateforme devra donc informer ses utilisateurs de l’absence de ces garanties dans les relations conclues exclusivement entre particuliers.

#2

Les plateformes sont également tenues de mettre à la disposition de leurs utilisateurs professionnels un espace leur permettant de communiquer aux utilisateurs consommateurs les informations précontractuelles qu’ils sont tenues de communiquer au consommateur (identité, prix etc.) (Article L.111-5-1 alinéa 3 du Code de la consommation).