Nous rejoindre | A propos | CGU | LaboLex

Quelles garanties relatives aux biens offrir aux acheteurs?

#1

Tout d’abord, la vente d’objets d’occasion issus du réemploi, implique de donner une information sincère à l’acheteur, lequel doit savoir qu’il achète un bien qui n’est pas neuf. Le vendeur doit ainsi donner les caractéristiques essentielles du bien, dans la mesure du possible (bien se renseigner auprès des apporteurs / donateurs).

En outre, l’obligation de sécurité qui s’applique aux produits neufs ne s’applique pas « aux antiquités et aux produits d’occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état » (art.L421-2 du Code de la Consommation).

Néanmoins, le vendeur peut être responsable au titre de la « garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (vices cachés - art. 1641 Code civil).

Enfin, les vendeurs sont tenus par une garantie légale de conformité d’une durée de 6 mois dans le secteur de l’occasion (art.L217-7 du Code de la consommation). Il y a en effet lieu de considérer que l’activité de réemploi s’inscrit la plupart du temps dans le cadre d’une activité « professionnelle » à titre habituel (au sens de l’article L211-3 du Code de la consommation – voir l’arrêt rendu par la Cour de Cassation n°07-16.876 le 30 septembre 2008 sur la notion de « qualité de vendeur professionnel »).

Conseil pratique

Les risques relatifs à l’achat de biens d’occasion sont connus et doivent, en tout état de cause, être exposés aux acheteurs afin que ceux-ci soient conscients que la durée de vie d’un produit d’occasion pourrait être plus courte. L’information est donc capitale, et source de protection pour le vendeur.

En pratique, une garantie contractuelle peut être prévue afin de rassurer les acheteurs et faciliter les relations.

En tout état de cause, le Code de la consommation prévoit une garantie légale de conformité d’une durée de 6 mois qui donne le droit au consommateur de demander sans frais la réparation ou le remboursement du bien en cas de défaut de conformité de celui-ci.