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Quel est le statut juridique d’un particulier qui loue son logement pour de courtes durées à un autre particulier?

#1

Comme il s’agit de son logement, on fait l’hypothèse qu’il est loué meublé.

Un particulier qui loue son logement meublé, qu’il soit propriétaire ou locataire, ne répond à aucun statut juridique particulier s’il n’en fait pas une activité professionnelle. D’un point de vue fiscal, il sera simplement considéré comme un “loueur en meublé non professionnel” et à ce titre ne devra accomplir aucun enregistrement particulier (autre que fiscal) de son activité de loueur.

La location meublée sera dite “location saisonnière”, lorsque la durée du séjour est de moins de 90 jours. Pour les locations de plus de 90 jours, on utilise le terme générique de location meublée.

#2

Comme il s’agit du logement du particulier, on fait l’hypothèse qu’il le loue meublé.

  • Dans le cas d’une location de plus de 90 jours ou de locations de résidences secondaires :

Un particulier qui loue son logement meublé, qu’il en soit propriétaire ou locataire, n’a aucun statut juridique particulier s’il n’en fait pas une activité professionnelle.

Ce particulier n’est alors pas obligé d’enregistrer son activité de loueur de façon particulière, sauf en matière fiscale où il sera considéré comme un “loueur en meublé non professionnel”. (cf le topic “Comment déclarer les revenus que je tire de la location de mon appartement meublé ?”)

  • Dans le cas d’une location de moins 90 jours

Il s’agit alors d’une “location saisonnière” ou d’un “meublé de tourisme”. Le meublé de tourisme concerne les “villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois”. Les régles spécifiques aux meublés de tourisme figurent aux articlesL 324-1 et suivants du Code du Tourisme.