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Quel est le cadre général de la réglementation relative aux déchets?

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La gestion des déchets est une question sociale et environnementale sensible. Les déchets sont très variés et présentent par conséquent des risques pour la santé et l’environnement très divers (voir en ce sens une classification juridique entre déchets dits « non dangereux » et « dangereux »).

Qu’est ce qu’un déchet ?

Selon le Code de l’environnement, un déchet est “toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire”. C’est en général l’acte physique de se défaire d’un objet qui le fait entrer dans cette catégorie. Cela peut néanmoins constituer une obligation en application de certaines réglementations, ce qui fait entrer le bien ou la substance dans le statut de déchet avant tout acte physique d’abandon (c’est le cas de l’amiante qui doit être éliminée en application de la loi).

Le but de la réglementation environnementale

Dans le cadre de la police de l’environnement, la réglementation distingue deux catégories de personnes : les « producteurs » de déchets, et les « détenteurs » successifs (ceux qui en ont ou en ont eu la possession). Producteurs et détenteurs peuvent, selon les cas, être ou non la même personne ou entité juridique (par exemple, une entreprise qui produit des déchets textiles dans le cadre d’un processus de fabrication en est le producteur et, le temps du stockage précédant leur évacuation, détenteur).

Ceux-ci sont assujettis à un suivi précis des déchets produits et/ou gérés (traçabilité), et à une responsabilité pour leur bon traitement (recyclage, élimination, etc.).

La réglementation est donc conçue de sorte que l’Etat, en tant que responsable ultime de la protection de l’environnement, doit pouvoir identifier un responsable en cas de problème et faire jouer la responsabilité du producteur initial ou de tout détenteur jusqu’à ce que le déchet ait été correctement recyclé, réemployé, réutilisé ou éliminé.

La question de l’acquisition ou non du statut de déchet, de sortie et de fin de ce statut pour tout bien géré dans une structure de réemploi est donc tout à fait centrale dans l’organisation des locaux et la conception du projet, ainsi que dans les relations privilégiées à nouer avec d’autres acteurs publics et privés.

Le droit de propriété sur le déchet

Au sens du droit civil classique, les déchets font l’objet, comme tout autre bien, d’un droit de propriété qui peut se superposer aux notions de producteur / détenteur, mais s’en distingue : en général, un déchet est la propriété d’une personne physique ou morale identifiable jusqu’au moment où cette personne manifeste son intention de s’en défaire (le dépôt dans une poubelle de rue, par exemple). Le déchet n’est alors plus la propriété du producteur, et entre dans la catégorie des choses sans maître (res derelictae) pouvant faire l’objet d’une appropriation par un tiers sans constituer un vol (voir l’arrêt n°14-84.906 du 15 décembre 2015 rendu par la Cour de Cassation). A contrario, l’appropriation d’un déchet dont le producteur ne s’est pas “défait” constitue un vol (par exemple vol dans une déchetterie municipale).

Le réemploi s’inscrit dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets

Il convient de rappeler la “hiérarchie des modes de traitement”, instaurée à l’article L541-1 II du Code de l’environnement. Cette hiérarchie constitue le socle qui doit guider les politiques publiques et privées de gestion des déchets en favorisant d’abord la prévention et la réduction, le réemploi, la réutilisation et le recyclage (à défaut, élimination des déchets par incinération ou mise en décharge).

Le réemploi des objets et matériaux s’inscrit donc parfaitement dans cet objectif de réduire le recours à l’élimination pure et simple des déchets, et doit être développé à cette fin, en plus des autres impacts sociaux ou économiques positifs que ce secteur implique.

Le Ministère de la transition écologique a publié une note du 25 avril relative aux modalités d’application de la nomenclature des installations classées au secteur des déchets (explications dans les questions qui suivent).