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Que doit contenir le dossier d'exemption d'agrément bancaire pour les MLC papier régulées

#1

Le dossier d’exemption d’agrément bancaire doit notamment comporter les principaux éléments suivants :

  • la description de l’émetteur et des activités envisagées

  • la description des éléments justifiant du respect des critères du réseau limité d’accepteurs ou de l’éventail limité de biens et services, à savoir :

  • s’agissant du critère de l’éventail limité de biens et services, « une liste exhaustive des biens ou des services pouvant être acquis sur la base des services bancaires de paiement fournis », le dossier d’exemption précisant « que les biens ou services offerts doivent s’inscrire dans une offre thématique dont le contenu doit être délimité de façon suffisamment restrictive » ;

  • s’agissant du critère du réseau limité de personnes, « tous éléments utiles permettant à l’ACPR d’apprécier le caractère limité du réseau d’accepteurs (ex : enseigne commune, appartenance à une coopérative ou à une association de commerçants, réseau d’accepteurs situé dans un périmètre géographique circonscrit et n’ayant pas vocation à s’étendre, liens capitalistiques éventuels entre l’émetteur et les accepteurs, étroites relations commerciales existantes entre l’émetteur et les accepteurs, etc.) » (Sur la notion  de réseau limité, cf le topic Comment caractériser un « réseau limité de personnes » et « un éventail limité de biens et services » ?)

  • la description des éléments relatifs à la sécurité opérationnelle (notamment : résistance à la contrefaçon, sécurité du traitement des moyens de paiement, sécurité informatique).

1: http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/Instruction-2013-I-13-de-l-acpr-annexe-1.docx

#2

Lorsque l’émission et la gestion d’une MLC est confiée à une société spécialement constituée à cette fin, l’immatriculation de la société est-elle soumise à l’obtention préalable de l’exemption d’agrément de l’ACPR?