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Que contiennent les conditions générales d'utilisation de la MLC?

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Les conditions générales d’utilisation ou chartes d’utilisations sont le principal document de référence d’une MLC. Elles énoncent les valeurs que portent les projets de MLC et prévoient leurs modalités de fonctionnement. La MLC reposant essentiellement sur la loi des parties, il n’y a pas de mentions légales obligatoires, mais il est recommandé d’aborder les rubriques principales suivantes :

  • respecter le critère du « réseau limité » : l’émetteur doit s’assurer que le réseau d’accepteurs* est « situé dans un périmètre géographique circonscrit et n’ayant pas vocation à s’étendre ». Cette condition est posée par l’ACPR pour permettre aux MLC d’être exemptées d’agrément bancaire, d’établissement de paiement ou d’établissement de monnaie électronique (cf le topic : Comment caractériser un « réseau limité de personnes » et « un éventail limité de biens et services » ?) ;

  • établir les règles de fonctionnement du réseau : c’est-à-dire les conditions d’admission et d’exclusion des membres. Il est important de veiller à ce que les conditions d’accès au réseau soient claires, précises, non discriminatoires et justifiées. Le réseau doit être ouvert aux personnes se trouvant dans des situations équivalentes et respectant les critères d’admission. Ainsi le refus d’agréer une catégorie de commerçants ou d’entreprises prestataires en tant que membres du réseau, doit être justifié et proportionné au regard de l’objectif du réseau ;

  • prévoir les modalités de paiement et d’acceptation de la monnaie locale. En premier lieu il faut préciser que les signataires acceptent le paiement en MLC pour leurs transactions futures. Toutefois, un membre du réseau reste libre de payer en euros (principe du cours légal), ou de manière mixte (en monnaie locale et en euros). Attention, si la charte permet le rendu de monnaie en euros, l’ACPR considère que c’est un critère de qualification de la MLC en tant que service bancaire de paiement ;

  • préciser explicitement le caractère immédiatement libératoire du paiement en MLC  (cf le topic : Les paiements en MLC sont-ils libératoires ?) ;

  • prévoir les règles à appliquer en cas d’incident de paiement, c’est-à-dire préciser qu’il ne peut y avoir aucune garantie de remboursement des unités de monnaie locale perdues, volées ou détruites ;

  • prévoir que tout porteur doit être en mesure de prouver sa qualité de membre du réseau de monnaie locale à chaque paiement ou lors de toute demande de remboursement. Afin de limiter le risque de vol, de fraude ou de blanchiment. La capacité de prouver sa qualité de membre peut notamment passer par la création de cartes de membre ;

  • si la MLC comporte une bonification lors de l’acquisition de titres de MLC, préciser les modalités de cette bonification (exemple l’adhérent reçoit 21 titres de MLC pour 20€) ;

  • prévoir les conditions de remboursement de la MLC en euros : prévoir les modalités de la pénalité de remboursement, s’il en existe ; préciser si la remboursabilité est partielle (réservée aux accepteurs, c’est-à-dire au commerçants et prestataires qui acceptent la MLC en paiement) ou totale (porteurs et accepteurs peuvent demander le remboursement de la MLC) ; et

  • Si une fonte de la valeur de la monnaie, prévoir les conditions de la fonte.

Les conditions générales d’utilisation doivent être signées par tous les membres du réseau (porteurs, accepteurs). Il est recommandé de faire figurer sur les titres de MLC une adresse internet ou postale où sont accessibles les termes et conditions de la MLC.