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Quand une entreprise peut-elle être immatriculée en tant qu'entreprise de l'ESS?

#1

Quand une entreprise peut-elle être immatriculée en tant qu’entreprise de l’ESS ?

#2

Lorsque les décrets d’application seront sortis! Pour suivre leur publication, http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000027750379&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14

#3

D’après les décrets d’application (et notamment celui du 13 juillet 2015), il faut attendre le 1er janvier 2016 avant d’être immatriculée en tant que “Entreprise de l’ESS”

#4

Pour être sûre de bien comprendre l’immatriculation, pouvez vous me confirmer qu’il faut bien la demander auprès du tribunal de commerce de son département, et qu’elle apparaîtra bien sur le Kbis comme “qualité ESS” dès que la loi sera promulgée?
Merci d’avance!

#5

Oui c’est exact. Il faut demander auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social de la société pour “la mention Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire”. Cette mention apparaitra sur le Kbis de la société