Nous rejoindre | A propos | CGU | LaboLex

Pourquoi et comment dénoncer un Assemblée Générale?

Bonjour,

La fédération d’association dans laquelle je suis employée à réaliser une Assemblée Générale en ligne par consultation écrite et vote électronique sans aucune forme de débat, sans corum et sans conformité aux statuts (qui réfère à un règlement intérieur non écrit). Le commissaire au compte a déclaré que c’était le président qui choisissait la forme de l’AG.
Ça pose de grand problème de gouvernance car une des association membre souhaitait en plus faire état des disfonctionnements de la fédération en AG.
Comment dénoncer une telle AG? Qui doit la dénoncer? Quelle est ma responsabilité en tant que salarié de laisser faire ou d’amener à une dénonciation? Il s’agit d’une association d’utilité publique qui reçoit des financements publics.
Merci d’avance de votre réponse

Bonjour,
Si la tenue de l’AG n’est pas conforme, les membres doivent contester devant le tribunal judiciaire cette assemblée. Seuls les membres (donc les associations) ont qualité pour agir en contestation de la tenue de l’AG. Ils doivent faire très vite.
En tant que salarié, vous pouvez aussi porter cette information à la connaissance du procureur de la république de la juridiction dont relève la fédération d’association.
Dans la mesure où elle touche des fonds publics, vous pouvez aussi alerter l’autorité de tutelle dont relève la fédération. (exemple : s’il s’agit d’une fédération sportive, c’est le ministre des sports).
J’espère vous avoir été utile.
Cordialement
Maryvonne HENRY, avocat