Nous rejoindre | A propos | CGU | LaboLex

Mon salarié est en arrêt de travail pour garde d'enfant. En tant qu'employeur, puis-je bénéficier d'une aide de l'Etat pour la prise en charge de l'indemnité complémentaire ?

arrêt-maladie
#1

Non, il n’existe pas de dispositif d’aide de l’Etat pour prendre en charge le complément de salaire que doit verser l’employeur. A noter, que ce complément n’est dû que si le salarié remplit notamment la condition d’ancienneté prévue par la loi ou la convention collective.

La « seule » mesure spécifique prise dans le cadre du COVID-19 (et pour un parent contraint de garder son enfant de -16 ans), est la suppression du délai de carence que ce soit celui de l’assurance maladie (3 jours) que celui de l’employeur (7 jours) .

Concrètement : la mesure prévoit que si le salarié bénéficie des mesures de complément prévue habituellement par le code du travail (s’il a 1 an d’ancienneté) ou sa convention collective, celle-ci s’appliquent dès le premier jour sans l’application du délai de carence (dans le cadre de la mesure « COVID-19 »).

#2

A partir du 1er mai, une communication du gouvernement a annoncé que les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant, seront placés en activité partielle. Ainsi ces salariés seront indemnisés à hauteur de 70% du salaire brut (ou 100% du net pour les salariés au SMIC), comme le prévoit l’activité partielle. La demande d’activité partielle doit être effectuée auprès de la DIRECCTE dans les 30 jours suivant le 1er mai.