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Mon entreprise, impactée par l’épidémie Coronavirus, rencontre des difficultés de paiement de ses impôts. Est-il possible de demander des délais de paiement ?

Les entreprises peuvent demander à leur SIE le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts (acompte IS, taxe sur les salaires, CFE,…).

Vous trouverez ci-dessous un formulaire :

4. modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf

Il faut indiquer pour :

la durée de l’étalement souhaité : indéterminée.

éléments justifiants la demande : préserver la trésorerie de l’entreprise pour faire face à la situation en cours et à la baisse certaine du chiffre d’affaires (ou des produits d’exploitation) en cas de confinement généralisé.

Vous pouvez également demander la remise totale ou partielle des sommes dues, mais cette demande fera l’objet d’un examen cas par cas.

Si le paiement de l’impôt est déjà déclenché, vous pouvez demander à votre banque le rejet du prélèvement sans frais.

Il est également possible de saisir la CCSF (Commissions des chefs de services financiers) en cas de difficultés à régler une échéance fiscale et sociale. Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales. Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement. Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie. Un dossier simplifié est prévu pour les petites entreprises.

La commission examine l’établissement d’un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis, elle arrête les conditions.

A l’issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.

Dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, une demande de remise de dettes peut être formulée.