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Mes données personnelles m’appartiennent-elles?

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En l’état actuel du droit, il n’existe pas de droit de propriété sur les données personnelles. Un individu n’est pas propriétaire de ses données personnelles, mais il est protégé contre l’utilisation illégitime qu’un tiers pourrait en faire.

Dans l’hypothèse où l’on reconnaîtrait aux individus un droit de propriété sur leurs données personnelles, ils seraient en capacité de s’en déposséder. Un débat, d’ordre juridique mais aussi économique est ouvert à ce sujet.

Ainsi dans un rapport intitulé « La vie privée à l’heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information », le Sénat a écarté la possibilité d’octroyer des droits de propriété aux individus en rappelant le rapport de force inégale entre les co-contractants, et en se référant au risque de marchandisation des donées personnelles.