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Ma société connaît une baisse d’activité ou doit être fermée. Que puis-je mettre en place pour mes salariés ?

Le dispositif d’activité partielle ou chômage technique permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés dans certaines circonstances exceptionnelles (difficultés économiques conjoncturelles). La baisse ou l’arrêt de votre activité lié au Coronavirus vous permet de bénéficier de l’activité partielle. Les salariés qui subissent une perte de salaire bénéficient en contrepartie d’une allocation spécifique à la charge de l’Etat et non soumis à cotisations sociales hormis la CSG/CRDS.

Tous les salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle, y compris ceux à temps partiel, sans condition d’ancienneté.

En revanche, en sont exclus :

  • les VRP multicartes
  • les salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers
  • les mandataires sociaux n’ayant pas de contrat de travail
  • les salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique ou d’une rupture conventionnelle
  • les salariés dont le temps de travail est comptabilisé via un forfait heure ou jour sur l’année s’ils ne répondent pas aux cas ci-dessous.

Précision pour les salariés au forfait : Ils sont éligibles à l’activité partielle dès la 1ère demie journée d’inactivité totale de leur établissement, de leur service, de leur équipe projet ou de leur unité de production.

En raison de l’état d’urgence et afin de favoriser ce dispositif, le gouvernement a élargi le montant de l’allocation aux salariés percevant jusqu’à 4.5 SMIC. Par ailleurs, l’employeur dispose de 30 jours à compter de la mise au chômage des salariés pour effectuer les démarches dont voici le lien : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

En complément :

CSE

L’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE), si l’entreprise en est dotée. Cette consultation, obligatoire, est en principe préalable au placement en activité partielle.
Par dérogation, l’employeur n’est plus tenu de consulter le CSE en amont dans deux cas de figure :
-en cas de sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
-en cas de circonstance de caractère exceptionnel, dont fait partie l’épidémie actuelle.

L’employeur peut alors consulter le comité a posteriori. Dans ces deux situations, il dispose de 2 mois à compter de la demande pour adresser l’avis rendu par le CSE.

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Arbre de décision sur l’éligibilité du chômage partiel

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Source : OEC-Paris

Effet rétroactif de la demande de chômage partiel

Afin d’éviter l’engorgement de la DIRECCTE, vous avez la possibilité jusqu’au 31/08/2020 de faire une demande d’activité partielle avec effet rétroactif.