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Les MLC papier régulées et les MLC papier non régulées : quelle différence?

#1

Dans la mesure où elles constituent des titres de paiement, les MLC papier peuvent entrer dans le champ du droit bancaire et de la surveillance exercée par l’ACPR et la Banque de France.

Seules les MLC qui sont des « services bancaires de paiement » visés à l’article L.311-3 du CMF sont régulées.

L’ACPR considère actuellement qu’une MLC sous forme papier est un service bancaire de paiement si elle satisfait l’un OU l’autre des critères suivants :

-    les porteurs ont la possibilité de demander le remboursement de leurs titres de monnaie locale en euros ; ou

-    la MLC donne lieu à un rendu de monnaie en euros.

Ainsi, dès que la monnaie locale remplit l’un de ces deux critères, elle entre dans le champ du monopole bancaire nécessitant un agrément bancaire. L’émetteur peut toutefois solliciter auprès de l’ACPR une exemption d’agrément (Voir le topic : Quelles sont les conditions d’exemptions d’agrément bancaire pour les MLC papier régulées?).

A l’inverse, lorsque la MLC ne donne lieu à aucun rendu de monnaie en euros et que seuls les accepteurs (c’est-à-dire les prestataires adhérents au réseau) peuvent demander le remboursement en euros, la MLC n’est pas considérée comme un service bancaire de paiement. Cela permet à l’émetteur de rester en dehors du monopole bancaire et de rester dans un champ d’expérimentation relativement libre.

Nous désignerons ci-après par « MLC papier régulées » les MLC papier qui sont des services bancaires de paiement, selon les critères de l’ACPR et par « MLC papier non régulées » celles qui n’en sont pas, selon ces mêmes critères.

En tant que moyens de paiement, les MLC non régulées demeurent toutefois dans le champ de la surveillance générale exercée par la Banque de France sur la sécurité des moyens de paiement, prévue à l’article L.141-4 du CMF.

Certaines obligations s’appliquent aux émetteurs de MLC non régulées : étant des monnaies conventionnelles n’ayant pas cours légal, c’est-à-dire reposant sur un réseau créé par un contrat, elles ne peuvent circuler qu’au sein de ce réseau. En outre, l’émetteur de MLC non régulée ne peut librement disposer des fonds collectés en euros, car cela serait considéré comme de la « réception de fonds remboursables du public », opération bancaire par nature nécessitant un agrément (cf le topic :  Quelles sont les conditions d’exemptions d’agrément bancaire pour les MLC papier régulées?).

2: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652031&dateTexte=&categorieLien=cid

4: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027782818&dateTexte=20140221

#2

Bonjour,
comment définissez-vous “un rendu de monnaie” ?:

  1. est-ce le rendu de 90cents d’€ après l’achat d’une baguette bio avec un billet de 2MLC ?
    ou bien
  2. est-ce la possiblité de reconversion en € pour un particulier ?
    Si c’est 1), alors j’ai bien peur que la plupart des MLC française soient soit des “MLC papier régulée”…
    dommage que ce ne soit remboursement ET rendu de monnaie…
    Sylvain