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La structure est-elle soumise à la TVA et autres impôts commerciaux?

#1

D’une façon générale, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 82 200€ bénéficient d’une « franchise en base » de TVA : celle-ci n’est pas facturée lors de la vente, et donc pas récupérable.

Art. 293 B du Code général des impôts

Plus généralement, la soumission des associations aux impôts commerciaux dont l’impôt sur les sociétés doit être étudiée au préalable, en application des critères suivants qui permettent de déterminer le caractère lucratif ou non de l’activité :

-caractère désintéressé ou non de la gestion de l’association :

*la gestion et I’administration sont bénévoles;

*les bénéfices ne sont pas distribués;

*les membres de I’association ne peuvent bénéficier de distribution de l’actif;

*la rémunération de certains dirigeants est possible mais doit être limitée

-non-concurrence avec un organisme du secteur lucratif : application de la règle des « 4P »

*produit proposé

*public bénéficiaire

*prix pratiqués

*recours à la publicité

Conseil pratique

La conception initiale du projet est particulièrement importante dans sa dimension lucrative ou non.

Une activité catégorisée comme « non lucrative » implique la non soumission aux impôts commerciaux. Cependant, la gestion de la structure, en particulier des associations, doit demeurer désintéressée et ne pas tendre vers une concurrence avec le secteur lucratif.

Il convient donc de bien anticiper sur le caractère commercial ou non du projet, ou une évolution attendue en ce sens par les initiateurs.

Une étude du « marché » et des acteurs locaux doit donc être menée au préalable.

Une demande de régime fiscal auprès des services de la direction départementale des finances publiques compétente peut le cas échéant sécuriser cette question.