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La plateforme intermédiaire qui met les particuliers en relation peut-elle s’affranchir de toute responsabilité au travers des CGU de son site?

#1

Non, ce n’est pas automatique. Les CGU représentent le contrat entre l’utilisateur et le site.

Par soucis pratique et parcequ’il est difficile de faire un contrat pour chaque utilisateur, ce contrat est impersonnel et il est le même pour tous les utilisateurs.

Pour s’assurer du consentement des utilisateurs, l’usage veut que les sites proposent une case à cocher, qui est supposée permettre à l’utilisateur de confirmer qu’il a bien lu et qu’il accepte les CGU. C’est le moyen qu’ont trouvé les sites pour vérifier le consentement de leurs utilisateurs. Ce consentement est aussi important pour les contrats entre utilisateurs que pour les contrats entre particuliers.

C’est la base d’un contrat valable, comme on l’a déjà évoqué (Comment savoir si un contrat entre particuliers est valable ?).

Or, se rendant bien compte que dans la très grande majorité des cas, les utilisateurs des services ne lisent pas les CGU (souvent difficiles à lire) avant de cocher la case confirmant qu’ils les acceptent, une récente décision de la CJCE indique d’ailleurs que le fait de simplement “cocher la case” des CGU n’est plus suffisant pour prouver l’accord de l’internaute.

Il faut toutefois noter que, dans cette affaire, le site n’avait pas indiqué certaines mentions obligatoires en droit de la consommation, et que l’internaute avait pu cliquer “j’accepte les CGU” sans qu’il soit obligé de les lire. Dès lors, il n’avait pas été dûment informé et ne pouvait pas être considéré comme lié par les CGU (seul passage du site qui contenait les mentions qui doivent obligatoirement être fournies à tout consommateur).

Un LaboLex spécifique est en cours d’organisation sur les CGU.

#2

Un Labolex spécifique est en cours d’organisation sur les CGU (les Conditions Générales d’Utilisation).

  • Réponse :

Non ce n’est pas automatique. La plateforme intermédiaire qui met en relation les particuliers ne peut pas toujours s’affranchir de toute responsabilité grâce aux CGU de son site.

  • Explications :

Les CGU représentent le contrat entre l’utilisateur et le site. Etant donné qu’il est difficile de faire un contrat pour chaque utilisateur, ce contrat est le même pour tous. C’est au travers des CGU que la plateforme peut inscrire une clause l’affranchissant de toute responsabilité.

Or le consentement est à la base d’un contrat valable comme on l’a déjà evoqué (voir le topic). Pour s’assurer du consentement des utilisateurs, les sites proposent une case à cocher. Cette case est supposée permetter à l’utilisateur de confirmer qu’il a bien lu et accepté les CGU, donc le contrat avec le site. Donc en principe si une clause d’affranchissement de responsabilité se trouve dans les CGU et que l’internaute les accepte, il accepte aussi que la plateforme se libère de toute responsabilité.

Mais dans la plupart des cas, les utilisateurs des services ne lisent pas les CGU (souvent difficiles à lire) avant de cocher la case confirmant qu’ils les acceptent. Ils ne peuvent donc pas donner valablement leur consentement puisqu’ils ne se sont pas informés. Partant de ce constat, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une récente décision à ce sujet. Elle indique que le simple fait de “cocher la case” des CGU n’est plus suffisant pour prouver l’accord de l’internaute.

Il faut toutefois noter que les circonstances de cette décision sont un peu particulières. Le site attaqué n’avait pas indiqué certaines mentions en droit de la consommation, et l’internaute avait pu cliquer “j’accepte les CGU” sans être obligé de les lire. Cet internaute n’avait alors pas été bien informé et ne pouvait pas être considéré comme lié par les CGU.

On ne peut donc pas généraliser à partir de cette décision.