Nous rejoindre | A propos | CGU | LaboLex

Est-il possible de réaliser un entretien de rupture conventionnelle à distance ?

#1

Actuellement, ni la Cour de cassation, ni la doctrine administrative ne se sont clairement prononcées sur cette possibilité. Par conséquent, rien de l’autorise, mais rien ne l’interdit en même temps.

La difficulté relative à la tenue d’entretien par visio est notamment celle de l’assistance du salarié. Il convient donc a minima que la société recueille l’accord écrit du salarié pour organiser l’entretien par visio et que ce dernier confirme qu’il ne souhaite pas être assisté.

Pour information, une Cour de cassation a rejeté un entretien téléphonique.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007114260

Conseil d’Expert :

A notre avis, l’entretien de la rupture conventionnelle peut se faire à distance à condition :

  • d’obtenir l’accord explicite du salarié (accord écrit)

  • de détailler les raisons qui ont poussé à recourir à l’entretien à distance

  • que l’entretien se déroule dans les mêmes conditions qu’un entretien physique

  • d’enregistrer l’entretien afin d’avoir la preuve de l’existence et de la bonne tenue de l’entretien.

Cet entretien à distance, en l’absence de jurisprudence, représente tout de même un risque.

#2

Bonjour, Mathieu
Beaucoup de repères ont bougé depuis le 1e avril. Les choses ont-elle changé par rapport à ton post du 1e avril quant à la rupture conventionnelle, même après le 11 mai, si la structure n’est pas encore en capacité de recevoir les équipes en présentiel ?
Françoise LD

#3

Bonjour Françoise,

Vous trouverez ci-dessous les éléments mis à jour, en espérant que cela répondra à vos questions. Sinon, n’hésitez pas à revenir vers nous.

L’entretien physique reste à privilégier, à part si l’établissement est fermé ou si la mise en place des gestes barrières et la sécurité des salariés ne peuvent pas être assurés.

Pour un entretien par visioconférence, il est impératif d’obtenir l’accord explicite du salarié (écrit), sinon cela peut remettre en cause la régularité de l’entretien (Cour d’appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 7 janvier 2020, n° 17/02442)

Par contre, un élément important concernant les ruptures conventionnelles, les délais concernant les demandes d’homologation à la DIRECCTE ne sont plus suspendus depuis le décret du 24 avril 2020. Ci-dessous un schéma de la DIRECCTE Normandie, qui explique plutôt bien, notamment si les démarches auprès de la DIRECCTE ont été faites avant le 24/04/2020, sinon le délai de 15 jours ouvrables s’applique à nouveau depuis cette date.

image.png

En ce qui vous concerne, les démarches auprès de la DIRECCTE n’ayant pas encore été faites, les délais habituels (15 jours ouvrables) pour l’homologation de la rupture conventionnelle s’appliquent.

Restant disponible,