Nous rejoindre | A propos | CGU | LaboLex

Covid-19 - Questions relatives à la réouverture des établissements scolaires

#1

Bonjour,

Dans le cadre de mon investissement au sein de l’association Faire Ecole Ensemble (https://www.continuitepedagogique.org/)

Nous identifions de nombreuses questions sur lequel un appui serait précieux.

Merci par avance pour votre aide !

  • Quelle responsabilité du directeur d’école si un enfant attrape le covid à l’école ?

  • Faut il faire signer une décharge par les parents qui désengage les enseignants de toute responsabilité en cas de Covid ? Cela a t-il une valeur juridique

  • Quelle responsabilité du directeur d’école si un enfant attrape le covid à l’école ?

  • Faut il faire signer une décharge par les parents qui désengage les enseignants de toute responsabilité en cas de Covid ? Cela a t-il une valeur juridique ?

  • Y a t-il un texte sur l’obligation pour les écoles des enfants d’enseignants qui reprennent de les accepter ?

  • Si un enseignant passe en télétravail qu’est-ce que cela va changer sur sa fiche de paie ?

  • Ma nièce en 6eme est asthmatique, elle a fait la coqueluche en janvier. Elle doit reprendre le collège privé dans le mois. Son collège lui demande de choisir de revenir ou de rester chez elle. Mais la continuité pédagogique ne sera plus assurée. Quels recours peuvent ses parents ?

#2

Bonjour,

Nous avons bien noté vos questions.
Malheureusement, ces questions sortent de notre champ de compétences étant donné qu’elles sont surtout dédié à l’enseignement et non au monde professionnelle. Nous vous proposons de vous renseigner auprès du ministère de l’éducation.

Nous sommes sincèrement désolé.

#3

Bonjour,

Ecrire au ministère ne me semble pas opportun pour avoir des réponses rapides mais je vais chercher ailleurs, merci pour votre précision.
Par contre le secteur des Ed tech est un secteur professionnel dans lequel de nombreuses questions se posent aussi en ce moment. Par exemple, 250 startup françaises ont mis à disposition gratuitement leur plateforme temporairement sans aucun engagement à l’égard des données “clienst” glanées pendant cette période de crise. J’entends par là que ce qui peut être une action présentée comme solidaire pourrait sans cadre juridique adapté se transformer en opération géante de prospection commerciale envers des personnes vulnérables dans le sens où elle sont sous contrainte forte. Comment se protéger ?

https://solidarite.edtechfrance.fr/

Seriez-vous disponible pour en parler ?

Bonne après-midi :slight_smile:
Benjamin

#4

Bonjour,

L’engagement de la responsabilité du chef d’établissement est très limitée dans ce contexte :

Sur la responsabilité pénale :

  1. Les dispositions de l’article 121-3 du code pénal sont tempérés par l’article 1 de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire publiée ce matin, n° 2020-546 du 11 mai 2020 qui précise qu’il est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. » -Cette article laisse une grande appréciation en cas de contentieux au juge, en fonction des situations qui pourront se présenter, mais il va globalement dans le sens d’une atténuation de l’engagement de la responsabilité.

  2. En matière de responsabilité, qu’elle soit civile ou pénale, il faut toujours pour engager des poursuites, qu’il y ait : une faute, un dommage, et un lien de causalité entre les deux. C’est à celui qui entreprend l’action en justice, qu’il appartient de rapporter le lien de causalité entre la faute et le dommage. Ici, compte-tenu du fait que le virus est très contagieux (et invisible), il paraît difficile, mais pas impossible selon les circonstances, de rapporter la preuve entre une faute ( qui pourrait être un manquement évidemment au protocole sanitaire publié) et une contamination.

Sur la responsabilité civile :

En matière de responsabilité civile, l’État se substitue à l’enseignant/directeur d’établissement en application de l’article L911-4 du code de l’éducation.

Sur la décharge à faire signer, elle peut « rassurer », mais elle sera inutile si un lien de causalité entre une faute et un dommage est établi. ( voir : https://lessurligneurs.eu/un-maire-veut-faire-signer-une-decharge-de-responsabilite-aux-parents-confiant-leurs-enfants-a-lecole/)

Sur la question de la continuité des cours et des recours envisageables, dans le cas où ils ne seraient pas assurés, nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher de juristes spécialisés qui pourront envisager toutes les hypothèses en l’état (pauvre sur la question) du droit positif en vigueur.

Pour les sources :

Article 1 loi du 11 mai prorogeant état d’urgence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BCA53C3A6CB8E6C9DD5D0F6234293491.tplgfr37s_2?cidTexte=JORFTEXT000041865244&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041865241

Article 121-3 du code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417208&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20000711**

Protocole sanitaire : http://cache.media.education.gouv.fr/file/Mediatheque/66/5/Protocole_sanitaire_pour_la_reouverture_des_ecoles_maternelles_et_elementaires_-MENJ-_3_mai_2020_1280665.pdf

Article L911-4 du code de l’éducation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525561

Décharge : https://lessurligneurs.eu/un-maire-veut-faire-signer-une-decharge-de-responsabilite-aux-parents-confiant-leurs-enfants-a-lecole/

1 Like
#5

Merci beaucoup pour la clarté de tes réponses et les textes joints !
J’ai versé cette doc dans une page de wiki dédiée : https://wiki.faire-ecole.org/wiki/Réouvertures_des_établissements_:_questions_juridiques

Très bonne après-midi :slight_smile: