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Comment se constitue juridiquement le réseau de la MLC?

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Les modalités de fonctionnement des MLC relèvent, pour l’essentiel, de la loi des parties, c’est-à-dire du contrat. Il faut toutefois nuancer cette affirmation en ce qui concerne les MLC électroniques, car celles-ci doivent respecter le cadre juridique complexe de la monnaie électronique.

Ainsi la MLC repose sur l’ensemble des contrats suivants :

  • les statuts de l’association émettrice ;

  • les conditions générales d’utilisation, ou charte d’utilisation de la MLC à laquelle adhère chacun des membres du réseau (particuliers et entreprises) (cf le topic : Que contiennent les conditions générales d’utilisation de la MLC ?) ;

  • le cas échéant, le contrat de partenariat entre l’Emetteur et la banque dépositaire des Fonds Collectés ; dans le cas où le porteur de projet confierait l’émission de la MLC à une banque partenaire, le contrat qui les lie pourra notamment prévoir le fonctionnement du compte de dépôt des fonds collectés en euros, ainsi que les missions et les responsabilités de la banque partenaire du porteur de projet (modalités du service de caisse, du guichet, du remboursement des MLC …) (cf le topic : Que contiennent les conditions générales d’utilisation de la MLC ?) ;

  • les contrats opérationnels : par exemple le contrat de fabrication des bons, les contrats informatiques etc… Ces contrats sont communiqués à l’ACPR dans le cadre des exemptions d’agrément ; l’ACPR vérifie notamment les conditions de sécurité de la MLC et les aspects opérationnels du fonctionnement du réseau (par exemple : résistance des bons à la contrefaçon, dispositions prises pour faire obstacle à l’utilisation des supports cas de vol ou de perte des bons, moyens mis en œuvre pour détecter les comportements anormaux à l’émission et l’acceptation etc…).

L’ensemble de ces contrats est communiqué à l’ACPR dans le cadre des demandes d’exemption d’agrément bancaire (cf le topic : Quelles sont les conditions d’exemptions d’agrément bancaire pour les MLC papier régulées?).