Nous rejoindre | A propos | CGU | LaboLex

Comment obtenir le fonds de solidarité ?

L’Etat, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Les entreprises de l’ESS sont éligibles (dont les organismes sans but lucratif).

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui ont cumulativement :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Et qui ont :

  • soit une fermeture administrative
  • soit qui ont connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide (sous 4 jours après la demande) et automatique de 1 500€ sur simple déclaration. Pour les structures créées après le 1er mars 2019, il conviendra de retenir le Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.

Pour le mois d’avril, ce dispositif est reconduit dans les mêmes conditions.

Selon nous, et en l’absence de précision, il convient d’apprécier le CA selon le fait générateur :

  • Prestations de service : le CA exécuté sur le mois (la date d’exécution de prestation de service faisant foi), et non le CA facturé ou encaissé
  • Ventes de biens : CA des biens livrés sur le mois (la date de livraison du bien faisant foi), et non le CA facturé ou encaissé

Une aide complémentaire des régions de 2000€ à 5000€ peut être obtenue selon votre région et situation : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35211

Vous pouvez bénéficier de cette aide depuis 1er avril en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFIP.

Et à partir du 15 avril pour la partie complémentaire de votre Région.

D’autres solutions pourront émerger à l’avenir.

Conseils d’expert :

Par ailleurs, notamment pour les structures les plus frappées par la crise qui ont peu de possibilités de compensation, une réflexion peut être entamée sur la notion de Politique RH et la Qualité de Vie au Travail (QVT) au sens large, dont :

  • grilles de fonctions et de salaires
  • gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC)
  • droit à la formation
  • statut social des salariés et dirigeant·es : mandat social, contrat de travail, protections chômage privée des dirigeants, cadre/non cadre, 35h/forfait heure/forfait jour
  • Remboursement frais professionnels et télétravail des salarié·es et assimilé·es
  • Epargne salariale (intéressement, participation)
  • Epargne retraite (ex : Madelin)
  • Actionnariat salarié : BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise), AGA (attributions gratuites d’actions) et BSA (bons de souscription d’actions)
  • Compte Epargne-Temps (CET)

Et ce en veillant au respect du principe de non-substitution à des éléments de rémunération (notamment pour l’intéressement) et au fait que ces solutions ne vous permettent pas de cotiser pour la protection sociale, ni d’augmenter le salaire brut (déterminant pour un emprunt bancaire pour acquérir un logement par ex.).

A ce titre, voici des exemples d’articles sur le

Les dernières publications du gouvernement concernant le fond de solidarité et un récapitulatif des conditions :

Nouveautés :

Condition de perte de CA : initialement annoncée à 70%, passage à 50% de baisse de CA

Rappel :

Pour qui :

  • Toutes les entreprises avec
  • Moins de 10 salariés
  • Un CA HT de moins de 1 million d’euros sur le dernier exercice
  • Un bénéfice imposable inférieur à 60 000€ (bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant)
  • Début d’activité avant le 1er février 2020 (ou proratisation si création à posteriori)

Les conditions :

  • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative (cf. décret du 15/03)
  • Soit avoir subi une perte d’au moins 50% du CA HT en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour les entreprises créées après mars 2019 : utilisation du CA mensuel moyen)
    Montant de l’aide :
  • 1500€ maximum
  • Aide complémentaire des régions de 2000€ à 5000€ selon votre région et situation : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35211

L’aide complémentaire des régions pourra aller jusqu’à 5 000€ (et non plus 2 000€) pour les situations les plus difficiles répondant aux conditions suivantes :

  • avoir bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 €).
  • employer au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
  • être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours suivants.
  • avoir vu sa demande de prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’État au niveau régional.à compter du 15 avril.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35211