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Comment mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

prime-exceptionnelle
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Il peut être mis en place par l’employeur une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat. Celle-ci est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales et n’est pas imposable pour le·la salarié·e.

Montant limite :

  • Sans accord d’intéressement :
    • Entreprise : 1 000 € par salarié·e
    • Association ou fondation d’utilité publique ou d’intérêt général : 2 000 € par salarié·e
  • Avec accord d’intéressement :
    • Toutes les structures : 2 000 € par salarié·e

Conditions :

  • Déclaration Unilatérale de l’Employeur ou accord collectif précisant les modalités
  • Valable pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC
  • Versée avant le 31 août 2020
  • Ne pas se substituer à une prime habituelle (exemple : 13ème mois) ou une rémunération due (exemple : heures supplémentaires)
  • Peut être modulé sur des critères objectifs sans critères de discrimination

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008547R/jo/texte