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Comment faire respecter le télétravail en cas d'activité partielle et se prémunir de futurs contrôles?

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Pour rappel, il est exclu qu’un salarié soit au même moment en chômage partiel et en train de travailler et donc par définition en télétravail. Ceci constitue une fraude pour travail illégal.

En cas de cessation temporaire d’activité, il faut s’assurer que les salariés ne se connectent pas aux réseaux et/ou n’envoient pas de mail.

En cas de réduction de la durée du travail, l’employeur doit clairement indiquer à chacun les plages horaires de travail et celles de chômage partiel. Le mieux est de le formaliser sur des plannings et mettra à jour les suivi de temps, sachant que pour rappel le décompte de la durée du travail est une obligation de droit commun. Il faut également expliquer aux salariés que le respect de ces horaires est pour son bien-être et le respect du chômage partiel. En cas de salariés en forfait jours ou heures, il faut mettre en place un suivi pour s’assurer que le temps de travail mensuel correspond bien à la durée réduite.

Pour rappel, des contrôles a posteriori seront réalisés pour vérifier la mise en place du chômage partiel. Un salarié peut également saisir l’inspection du travail pour pointer cette fraude. Les risques encourus par l’entité en cas de non respect sont :

  • le remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel et la possibilité d’un redressement de l’URSSAF pour les cotisations dûes au titre de la rémunération ;
  • l’interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, conformément à l’article 441-6 du Code Pénal