Nous rejoindre | A propos | CGU | LaboLex

[Asso 1901] Comment gérer les mandats dans une association à gouvernance horizontale et numérique ?

#1

Je suis co-fondatrice d’une association loi 1901 qui a prévu dans ces statuts une gouvernance basée sur deux types de membres :

  • un collège de personnes qui ne participent pas à l’administration de l’association et dont le seul rôle est de veiller à la pérennité des l’objectif de l’association (par exemple en exerçant un droit de veto sur la modification des statuts)
  • une “assemblée générale” de membres qui administrent l’association de façon horizontale.

Le soucis c’est que nous ne savons pas comment procéder pour délivrer des mandats (par exemple pour l’ouverture d’un compte en banque).

Nous pouvons nous appuyer sur la procédure de décision habituelle -qui consiste en un vote par consentement dans un Loomio (si pas de blocage, la décision est validée)-, mais nous nous heurtons quand même à deux écueils :

  • très peu de membres s’intéressent réellement à la gestion administrative de l’association ce qui peut conduire à zéro ou un seul vote
  • même si selon notre procédure de vote par consentement, l’absence de vote correspond à un accord tacite autorisant une personne à agir, comment faire pour apporter un document légal au banquier ? Je suppose qu’imprimer une page de Loomio sans votes ni signatures risque de ne pas être bien reçu ? :wink:

Comment faire pour gérer cette question des mandats de manière légale dans une association composée de personnes dispersées sur tout le territoire et avec une gouvernance horizontale basée sur des outils numériques et du consentement ?

#2

Un texte comme celui-ci dans les statuts peut-il être légalement recevable ?

Aucun membre de l’association, qu’il ou elle dispose ou non d’un droit de vote, qu’il ou elle soit membre ou non du Collège, ne peut être tenu.e personnellement responsable des engagements pris par l’association sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens.

Pour représenter l’association en justice tant en demande qu’en défense, faire toute opération bancaire, ou toute autre action engageant juridiquement l’association, un.e membre de la communauté peut recevoir un mandat formel délivré par le collège selon un processus de décision décrit dans la Convention de fonctionnement.

Sans ce mandat, le ou la membre peut agir comme il ou elle l’entend pour gérer et administrer l’association dans le cadre des buts fixés par les statuts mais il ou elle est seul.e responsable de ses actes et doit en répondre, le cas échéant, tant au niveau civil qu’au niveau pénal.