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Activité partielle : Quels recours suite à un refus de l'administration ?

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Nouvelle demande d’activité partielle

Dans le cas d’un refus de l’administration, aucun texte n’interdit de soumettre une nouvelle demande. Les refus devant être motivés, il est primordial de prendre en compte les motifs invoqués dans le cadre d’une nouvelle demande.

Les recours possibles

1. Les recours administratifs

  • Le recours gracieux doit être déposé auprès de la DIRECCTE compétente
  • Le recours hiérarchique doit être exercé devant le Ministère du Travail - Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle

Ces 2 recours sont cumulables et doivent être effectués dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus.

L’objet de ces recours est d’évaluer la légalité de l’acte initial, c’est-à-dire en l’occurrence de contester sur le fond la décision. Il est ainsi nécessaire de s’appuyer sur les motifs de recours à l’activité partielle prévus par l’article R. 5122-1 du Code du travail ou encore du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020

Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision. Le recours administratif peut être déposé via la plateforme https://www.telerecours.fr/

2. Le recours contentieux

Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif. L’objet de ce recours est d’annuler la décision de refus de mise en activité partielle, en se basant sur les éléments suivants :

  • Le vice de forme ou de procédure ;
  • La violation de la loi ;
  • L’erreur de droit ;
  • L’erreur manifeste d’appréciation ;

Le délai est également de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Ces recours peuvent se faire de manière simultanée. Le fait de procéder à un recours administratif aura pour conséquence d’interrompre le délai du recours contentieux.

Contrairement aux recours administratifs, le recours contentieux ne permet pas d’obtenir une nouvelle décision.