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A quelles garanties est tenue une plateforme vis-à-vis de ses utilisateurs?

#1

S’agissant de la licéité des contenus accessible via la plateforme, celle-ci est a priori considérée par le droit européen comme un intermédiaire technique (« hébergeur »), qui bénéficie à ce titre d’un régime de responsabilité limitée : la plateforme n’est pas responsable du contenu illicite présent sur son site sans connaissance de sa part (ex : contrefaçons sur un site de vente pour particuliers). Cependant, si ce contenu est porté à sa connaissance, elle se doit de le retirer « promptement ». En l’absence de réaction de sa part, elle devient responsable à titre principal (Article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique)

Attention toutefois, la qualification d’hébergeur peut être remise en cause, notamment si la plateforme adopte un « rôle actif » de nature à lui conférer la connaissance des données qu’elle stocke.

S’agissant de l’exécution du contrat conclu directement entre l’utilisateur-vendeur et l’utilisateur-acheteur, la plateforme est considérée comme une partie tierce, et n’a a priori aucune obligation de garantir la bonne exécution du contrat conclu entre les deux parties.

En revanche, il en va autrement de la bonne exécution des relations que la plateforme noue avec ses utilisateurs :
Lorsque les utilisateurs sont des particuliers, les règles d’utilisations de la plateforme, matérialisée dans les CGU, doivent respecter les règles du droit européen et national en matière de protection des consommateurs, Au titre de ces règles, toute clause considérée comme abusive devra le plus souvent être réputée non écrites (perdre toute valeur légale). Les particuliers utilisant la plateforme disposent également d’un droit de rétractation (Article L.121-20-12 du Code de la consommation), et d’une garantie contre les pratiques commerciales trompeuses (Article L.121-1 du Code de la consommation).
Les utilisateurs professionnels disposent quant à eux des garanties du droit commun des contrats, régi par le Code civil (ex : garantie contre les vices de consentement (Article 1108 du Code civil), obligation de délivrance conforme (Article 1604 du Code civil)).

#2

Les plateformes, en tant que professionnel au sens du Droit de la consommation dans leur relation avec leurs utilisateurs (consommateurs au sens du Droit de la consommation) sont également tenues de ne pas insérer dans les CGU de clauses dites “abusives”, qui peuvent être définies commes toutes clauses qui introduisent un déséquilibre significatif dans la relation entre le professionnel et le consommateur, au détriment du consommateur.