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A quel moment le déchet peut-il ne plus être un déchet ?

#1

Comme indiqué précédemment, le statut de déchet impose une obligation de traçabilité et peut aboutir à l’engagement de la responsabilité de son producteur ou de tout détenteur successif, en cas de problème (ce statut est ainsi afin de permettre à la puissance publique de trouver un responsable plus facilement en cas d’accident).

La fin du statut de déchet allège donc les responsabilités éventuelles et permet de « ne plus se soucier » du déchet auparavant pris en charge.

Ainsi, si la structure accueille des biens et matériaux considérés comme des déchets à un instant t, ceux-ci peuvent sortir de ce statut de façon « implicite » une fois atteinte l’opération dite de « valorisation finale ». En effet, l’article L541-2 du Code de l’environnement précise que « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ».

Après « valorisation finale », un déchet quitte donc ce statut.

Cette notion est ambiguë et difficile à définir en pratique, mais peut être qualifiée à l’aide de critères indicatifs, dont :

-l’innocuité des biens pour l’environnement et la santé,

-le fonctionnement ou l’utilisation possible de l’objet concerné,

-sa revente ou le don à un tiers qui s’en servira conformément à l’usage prévu (par
opposition, donc, à un transfert « à des fins de traitement »)

Conseil pratique

Par exemple, une structure du réemploi peut décider de récupérer tout ordinateur, en état de marche ou non : ceux-ci passent ainsi juridiquement par le statut de déchet.

Des pièces de chaque ordinateur peuvent être recombinées afin de créer un nouvel ordinateur, juridiquement composé de déchets.

Si un tel ordinateur reconditionné fonctionne, ne présente pas de risque pour l’environnement et les personnes, et trouve preneur (avec ou sans vente) pour un usage conforme, il y a lieu de considérer que cet objet a atteint le stade de « valorisation finale » et n’est ainsi plus un déchet.

Cette valorisation finale se traduit ainsi, en tout cas pour les « objets du quotidien », par :

-la « production » d’un objet en état de marche et ne présentant aucun danger spécifique

-la passation d’un acte (vente ou don) pour un usage conforme, matérialisant la volonté d’un tiers de s’en servir comme tel.

On peut alors raisonnablement considérer que le bien quitte le statut de déchet et que la responsabilité des détenteurs successifs disparaît (sans présumer des nouvelles relations contractuelles, indépendantes, qui débutent entre vendeur et acheteur).

#2

Point intéressant provenant de la directive-cadre européenne déchets "2008/98/CE
“Préparation en vue du réemploi : toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation, par laquelle des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement”
La lecture sous-jacente de cette article est que si une préparation au réemploi est réalisée, le produit sort du statut déchet pour se diriger vers celui du réemploi.
Qu’en pensez-vous ?